- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les établissements prévus à l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont fermés pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Cet amendement vise à fermer les centres de rétention administrative (CRA) pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Le Défenseur des droits, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, les associations intervenant au sein des CRA et certains agents y travaillant appellent à une fermeture de ces établissements. Les conditions de rétention ne permettent pas de respecter les gestes barrière et ainsi de protéger contre l’épidémie les personnes retenues ainsi que les personnes y travaillant. L’exemple du CRA de Vincennes, où une personne retenue a été infectée au sein de l’établissement, illustre tristement ce constat.
C’est pourquoi, au regard du nombre très faible de possibles exécutions de reconduites à la frontière, la fermeture de ces établissements pendant la crise sanitaire est souhaitable pour protéger les intervenants et les personnes retenues.