Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 mai 2020)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
S’il est légitime de protéger les maires et les élus locaux de l’incurie du gouvernement à propos des décisions prises pour lutter contre le Covid19 et pour déconfiner notre pays, il est inacceptable de proposer des dispositions qui préparent une auto-amnistie des ministres et des hauts-fonctionnaires.