Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 mai 2020)
À l’alinéa 3, après le mot :
« compte, »,
insérer les mots :
« entres autres, ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli au cas où les alinéas modifiant l'article 121-3 du code pénal seraient conservés. Pour plus de clarté juridique est afin de s'assurer du champ d'application il est précisé que la prise en compte des connaissances scientifiques au moment des faits n'est qu'un critère parmi d'autres. en effet, la rédaction actuelle laisse entendre que ce critère devrait être prépondérant conformément au principe de l'application stricte de la loi pénale.