Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 mai 2020)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’ajout effectué en commission à l’article du code pénal traitant des infractions non intentionnelles. En effet, cet ajout ne résout en rien la problématique et crée même une confusion du droit existant. Le juge se prononce toujours in concreto pour apprécier une faute, cela n’a pas besoin d’être précisé. De plus, juridiquement, cela n’apporte aucune protection supplémentaire aux diverses personnes obligées de mettre en oeuvre les mesures de déconfinement décidées par le Gouvernement.