Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
A l'alinéa 4, après le mot :
« véhicules »
insérer les mots :
« sans que les mesures prises puissent être de portée générale et s'appliquer à toute la population et sur l’ensemble du territoire national ».
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à l’amendement d’appel précédent afin de circonscrire les restrictions de circulation possible pour qu’il ne soit pas possible de prendre une mesure nationale, telle que celle envisagée par les déplacements limités à 100km, quel que soit le département dans lequel on se trouve.
Cet amendement permet également d'envisager des mesures de différenciation entre les territoires.