Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
Rédiger ainsi cet article
« Après le 10° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès aux espaces naturels est autorisé pour la pratique individuelle d’activités de plein air dans le respect des règles de distanciation physique et des prescriptions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser, dans le respect des consignes de sécurité sanitaire, l'accès aux plages, forêts, montagnes ou tout autre espace naturel.