- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« dont l’activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du covid–19 ».
Cet amendement vise à encadrer la possible réquisition des personnes dans la lutte contre l’épidémie. L'argumentation de Madame la Rapporteure en commission n'était pas convaincante, il est donc toujours utile de préciser.
La rédaction actuelle permet au gouvernement de réquisitionner toute personne en toute circonstance dans le cadre général de la lutte contre l’épidémie. Concernant une mesure particulièrement contraignante, la rédaction nous parait beaucoup trop large. Il convient donc de préciser que les personnes réquisitionnées doivent exercer une activité liées aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie.