Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« soixante-douze »
le mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à restreindre le délai pour que le JLD statue sur les mesures d'isolement et de quarantaine. Si les référés administratifs sont supprimés le JLD doit statuer plus rapidement.