Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète

A l’alinéa 9 après le mot :

« sans »,

insérer les mots :

« un certificat médical justifiant la mesure et sans ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir qu’un certificat médical est nécessaire à l’appui de la demande du représentant de l’Etat pour prolonger les mesures d’isolement ou de quarantaine. L'argument de Madame la Rapporteure en commission n'était pas convaincant, si le juge demandera sûrement le certificat il convient tout de même de s'en assurer dans la loi.