Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exclusion des fouilles de bagages et des palpations ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la référence aux palpations et fouilles de bagages contenue dans certains des articles cités du code des transports. Si, après avoir entendu les arguments de Madame la Rapporteure en commission, il ne s'agit pas de s'opposer à l'éventuelle éviction des voyageurs qui ne respectent pas les règles, en revanche ces références prêtent à confusion sur les prérogatives des agents. En outre, dans un contexte de distanciation sociale il n’est pas cohérent de faire référence à ce type de mesures.