Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(jeudi 7 mai 2020)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant
« II bis. – À l’article 4‑1 du code de procédure pénale après le mot : « établie » sont insérés les mots : « en tenant compte des circonstances exceptionnelles telle qu’une crise sanitaire avérée ». »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de rassurer les maires quant à l’engagement de leur responsabilité pénale dans des circonstances aussi particulières qu’une crise sanitaire.
En effet un certain nombre de maires s’inquiètent d’un éventuel engagement de leur responsabilité en cas d’ouverture des écoles.
Bien que notre législation protège les maires, il convient cependant de renforcer celle-ci eu égard aux circonstances que nous connaissons.