Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement supprimer de la liste des personnes habilitées à constater par PV les contraventions les gardes particuliers. Cela ne relève pas de leurs attributions.