Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 9 mai 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Le 4° de l’article 2 et le 3° de l’article 3 entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au 3° de l’article 3 et au plus tard le 15 juin 2020.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas remettre en cause les mesures de quarantaine et d’isolement en cours au moment de la publication de la loi et celles qui pourraient intervenir d’ici l’intervention du décret mentionné au 3° de l’article 3 qui est nécessaire à l’application des nouvelles dispositions issues de cet article et du 4° de l’article 2.