Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots
« la finalité mentionnée au 2° du même II le justifie »
les mots :
« les finalités mentionnées au même II le justifient ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre d’avoir recours à des organismes extérieurs pour le traitement des données des systèmes d’information mentionnés par l’article 6. Les conditions de recours à ces organismes seront fixées par le décret en Conseil d’Etat, dans le respect des dispositions du RGPD en matière de sous-traitance.