Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l'alinéa 4
Exposé sommaire
Cette disposition insérée en commission au Sénat limite le périmètre des données de santé qui pourront être renseignées dans les systèmes d’information mis en place. Les catégories de données seront fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL dont c’est le rôle de veiller à la stricte adaptation du dispositif aux règles de protection prévues par le RGPD et la loi informatique et liberté. Il n’est donc pas opportun de fixer ces éléments dans la loi au risque d’exclure des données essentielles et justifiées en empêchant ainsi la mise en œuvre du tracing à compter de lundi prochain.