- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°35
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« médical »
le mot :
« professionnel ».
Ce sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l’amendement à la suite des débats qui se sont tenus en Commission. L’objectif est de rappeler dans la loi l’interdiction de partager ou de diffuser les données collectées par les systèmes d’information qui sont protégées par le secret professionnel.
Si une dérogation au secret médical est en effet prévue pour permettre le partage de données de santé entre les personnels en charge du contact tracing et du suivi des personnes atteintes par la maladie, cette dérogation ne s’applique pas vis-à-vis de personnes tierces et les données demeurent strictement protégées par le secret professionnel.