Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 mai 2020)
A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 10 juillet » :
la date :
« 26 juin ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à anticiper la fin de l’état d’urgence sanitaire au 26 juin.
En effet, l’état d’urgence étant une forme d’état d’exception permettant aux autorités administratives de prendre des mesures restreignant les libertés et égard au déconfinement, il n’y a pas de raison d’aller au-delà du 26 juin.
L’état d’urgence doit demeurer une exception.