- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« En l’absence de solution d’hébergement avec l’un de ses parents ou l’un des titulaires de l’autorité parentale, il convient de saisir l’autorité judiciaire compétente à prendre une mesure d’accueil et d’accompagnement. »
Tout comme les violences conjugales, les violences faites aux enfants ont fortement augmenté depuis le début du confinement. Le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, le 119, a vu le nombre d’appel augmenter de près de 89% en avril. Deux vies ont déjà été emportées par les coups : celle de Daoudja 6 ans et celle d’un garçon de 4 ans. De nombreuses autres vies sont en danger. Si le déconfinement devrait permettre aux enfants de s’échapper de la cellule familiale, il ne peut être concevable qu’un enfant victime de violence soit contraint d’être placé en isolement auprès de ses bourreaux. C’est pourquoi, cet amendement vise à marquer la spécificité des enfants victimes de violences qui ne peuvent être placé dans des lieux d’hébergement en l’absence de suivi socio-éducatif décidé par le juge des enfants qui en assure le suivi. Il est important de préciser cela pour sécuriser la situation de l’enfant et lui permettre d’entrer dans un parcours personnalisé de suivi social, éducatif, sanitaire et psychologique dont il a besoin et auquel il a droit en vertu de la Convention internationale des droits de l’enfant.