ART. 2N°81

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2020

PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°81

présenté par

Mme Lorho et Mme Ménard

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ARTICLE 2

À l’alinéa 4, après le mot :

« ou »

insérer les mots :

« restreindre ou, dans les seuls cas où une telle disposition s’imposerait de manière impérieuse, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État ». En dépit de la situation exceptionnelle que nous traversons, il est des urgences et des exceptions qui rendent l’interdiction de circulation extrêmement délicate. C’est pourquoi il est ici proposé qu’il soit privilégié la restriction et non l’interdiction de circuler.