Fabrication de la liasse

Amendement n°81

Déposé le jeudi 7 mai 2020
Discuté
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard
ARTICLE 2

À l’alinéa 4, après le mot :

« ou »

insérer les mots :

« restreindre ou, dans les seuls cas où une telle disposition s’imposerait de manière impérieuse, ».

Exposé sommaire

L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État ». En dépit de la situation exceptionnelle que nous traversons, il est des urgences et des exceptions qui rendent l’interdiction de circulation extrêmement délicate. C’est pourquoi il est ici proposé qu’il soit privilégié la restriction et non l’interdiction de circuler.