Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un décret définit »
les mots :
« les représentants de l’État, en lien avec les maires, définissent ».
Exposé sommaire
La gestion de l’ouverture des plages et des forêts au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle doit pouvoir être décidé localement, au cas par cas, par les maires et les préfets. Il en va bien sûr de la liberté des collectivités locales et d’une réalisation pragmatique.