Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées »
les mots :
« , partagées et anonymisées si les personnes intéressées en font la demande ».
Exposé sommaire
La question de l’anonymisation des données pour les personnes pouvant être atteintes par le Covid-19 est indispensable. Car si les Français n’auront pas le choix de participer ou non à ce fichier, il faut leur laisser la liberté de pouvoir anonymiser leurs données.
Si cela rendra la tâche plus compliquée aux différents agents chargés de ce fichier, cela n’est pas impossible, en témoignent les différentes personnes auditionnées par la commission des lois le 5 mai 2020.