- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, »
Bien que l’on puisse comprendre la volonté du gouvernement de créer un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid-19, il n’en reste pas moins qu’un tel fichier pose des questions en termes de droits et de libertés fondamentaux.
Aussi, envisager que des données relatives aux personnes atteintes par le Covid19, ou en contact avec des personnes malades, puissent être collectées sans leur consentement est dangereux. Il y a là une atteinte potentielle grave au respect de la vie privée, à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion, toutes libertés garanties par la Constitution. A tout le moins, la loi devrait inscrire des garanties supplémentaires pour éviter de porter à des droits et libertés garantis par la Constitution.