APRÈS ART. PREMIERN°AS10

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2020

DON DE CONGÉS PAYÉS MEMBRES SECTEUR MÉDICO-SOCIAL - (N° 2978)

Adopté

AMENDEMENT N°AS10

présenté par

Mme Liso, M. Giraud, Mme Mauborgne, Mme Pascale Boyer, M. Venteau et Mme Lenne

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Dans le cadre de la présente loi, l’agence nationale pour les chèques-vacances par dérogation aux dispositions de l’article L. 411‑1 du code du tourisme, consacre un compte spécifique pour recueillir les dons financiers des particuliers non-salariés, en vue de transformer ces dons en chèques-vacances au profit du personnel du secteur médico-social. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce compte spécifique faciliterait les dons financiers pour de nombreux particuliers non-salariés qui n’ont pas de jours de repos à offrir, comme c’est le cas pour les députés. Avec ce nouveau compte, ces particuliers non-salariés pourraient ainsi participer à la solidarité prévue à l’article 1er sous cette forme.