Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2978, permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 27 mai 2020)
Dans le cadre de la présente loi, l’agence nationale pour les chèques-vacances par dérogation aux dispositions de l’article L. 411‑1 du code du tourisme, consacre un compte spécifique pour recueillir les dons financiers des particuliers non-salariés, en vue de transformer ces dons en chèques-vacances au profit du personnel du secteur médico-social.
Exposé sommaire
Ce compte spécifique faciliterait les dons financiers pour de nombreux particuliers non-salariés qui n’ont pas de jours de repos à offrir, comme c’est le cas pour les députés. Avec ce nouveau compte, ces particuliers non-salariés pourraient ainsi participer à la solidarité prévue à l’article 1er sous cette forme.