- Texte visé : Proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19, n° 2978
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
La répartition des chèques vacances financés dans le cadre de la présente loi est décidée à deux niveaux. Une instance ad hoc intégrant les partenaires sociaux, et dont la composition est déterminée par décret, est chargée de la répartition depuis le niveau national vers chaque établissement. A l’échelle de chaque établissement bénéficiaire c’est le comité social et économique, ou en l’absence toute instance ayant compétence en matière de dialogue social, qui s’assure des conditions de répartition.
Les chèques vacances financés dans ce cadre auront nécessité à être répartis équitablement ce qui, le cas échéant, nécessite d’opérer des priorisations tant au niveau national que local. Cet amendement propose de permettre aux partenaires sociaux de s’assurer de la cohérence des règles de répartition.