Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de madame la députée Florence Morlighem

Florence Morlighem

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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La répartition des chèques vacances financés dans le cadre de la présente loi est décidée à deux niveaux. Une instance ad hoc intégrant les partenaires sociaux, et dont la composition est déterminée par décret, est chargée de la répartition depuis le niveau national vers chaque établissement. A l’échelle de chaque établissement bénéficiaire c’est le comité social et économique, ou en l’absence toute instance ayant compétence en matière de dialogue social, qui s’assure des conditions de répartition.

Exposé sommaire

Les chèques vacances financés dans ce cadre auront nécessité à être répartis équitablement ce qui, le cas échéant, nécessite d’opérer des priorisations tant au niveau national que local. Cet amendement propose de permettre aux partenaires sociaux de s’assurer de la cohérence des règles de répartition.