ART. PREMIERN°AS8

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2020

DON DE CONGÉS PAYÉS MEMBRES SECTEUR MÉDICO-SOCIAL - (N° 2978)

Adopté

AMENDEMENT N°AS8

présenté par

Mme Liso, Mme Mauborgne, M. Di Pompeo, Mme Melchior, M. Borowczyk, M. Kokouendo, Mme Bureau-Bonnard, M. Giraud, Mme Brunet, Mme Brocard, M. Pont, M. Venteau, M. Damaisin, Mme Pascale Boyer et Mme Lenne

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du présent article sont applicables pour les personnes précitées dont les revenus bruts imposables n’excèdent pas le triple du salaire minimum de croissance. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En moyenne, les salariés du secteur hospitalier perçoivent environ 2200 € par mois.

Si toutes et tous font preuve de bravoure, leur rémunération n’est malheureusement pas à la hauteur de leurs responsabilités. Cet amendement vient préciser les modalités de distribution des chèques-vacances en la limitant aux travailleurs dont les revenus imposables mensuels sont égaux ou inférieurs à trois fois la somme du SMIC.

Ainsi, il ne s’agit pas là de limiter le recours à ces chèques vacances mais dans un souci de justice sociale et de solidarité, il convient d’en garder le bénéfice aux personnes qui en ont le plus besoin.