Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2989 visant à mettre en place pendant deux ans un dispositif "zéro charge" pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 juin 2020)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas si le contrat à durée déterminée est rompu, à l’initiative de l’employeur, ou par rupture conventionnelle, dans les trois mois suivant l’embauche. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter le détournement qui consisterait à signer des CDI et à les faire cesser pour les transformer de fait en CDD tout en bénéficiant de l’exonération de charge.