Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mettre en place pendant deux ans un dispositif "zéro charge" pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans, n° 2989
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 juin 2020)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement ainsi rédigé exclut les CDD pour concentrer les effets de ce texte sur les contrats à durée indéterminée fussent-ils issus d’une transformation d’un CDD initial. En effet, l’exonération de charge fort conséquente doit profiter à des contrats non précaires afin d’en limiter les effets d’aubaine et de sécuriser les jeunes.