- Texte visé : Proposition de loi n°3001 visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d'activité partielle
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« patronales de sécurité sociale d’origine légale ou conventionnelle »
les mots :
« et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du présent code ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement de précision vise à délimiter le champ des cotisations et contributions patronales sur lequel porte l’exonération proposée par la présente proposition de loi, à savoir l’ensemble des cotisations et contributions qui font actuellement l’objet des allègements généraux dégressifs applicables aux rémunérations entre 1 et 1,6 SMIC.