Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3001 visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d'activité partielle
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 juin 2020)
À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« de moins de 11 salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales prévue par cette proposition de loi aux toutes petites entreprises.