Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3003 en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire