Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3003 en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 juin 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire
Amendement de précision, fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3.