Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3003 en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 juin 2020)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
« VIII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire
L'amendement opère une coordination, visant à supprimer les dispositions relatives au prélèvement forfaitaire unique définies postérieurement à la publication de la loi de finances pour 2018. Par ailleurs, l'amendement précise la date d'entrée en vigueur de l'article 2.