- Texte visé : Proposition de loi n°3003 en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2020.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires supprimée par l'article 90 de la loi de finances pour 2018.
Le taux de cette tranche supérieure est de 20 % et s'applique sur la fraction excédant 152 279 euros.
La suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires s'inscrit dans une longue liste de mesures qui ont affaibli notre cohésion sociale avec notamment :
- Réduction drastique des emplois aidés
- Baisse des APL et révision de leur mode de calcul
- Suppression de l'ISF
- Gel/sous-revalorisation de certaines prestations sociales
- Réduction des droits des demandeurs d'emploi dans le cadre de la réforme du chômage
- Allègement de la fiscalité des revenus du capital via la mise en place du prélèvement forfaitaire unique
- Projet de privatisation d'ADP
- Non-compensation des exonérations de cotisations sociales à la sécurité sociale
La crise que nous traversons aujourd'hui est sanitaire, mais elle est aussi sociale, économique et territoriale. Nous sommes dans une période d'urgence. Viendra ensuite le temps de bâtir la France d'après.
Le rétablissement de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires est une mesure qui fait le lien entre l'urgence d'aujourd'hui et les défis de demain.