Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale, n° 3003 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 juin 2020)
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer le signe : « I. – ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire
Amendement de précision, fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3.