Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3004 en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 juin 2020)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et des établissements de santé privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« publics »
insérer les mots :
« et privés à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Les établissements de santé ou du secteur médico-social privés à but non lucratif exercent des missions de service public et devraient donc être inclus à cette loi de programmation, afin qu’elle prenne en compte le système de santé dans sa globalité.