Fabrication de la liasse

Amendement n°11

Déposé le vendredi 29 mai 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le décret mentionné au I du présent article fixe les conditions permettant un abondement par les employeurs des jours versés. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter le dispositif visé à l'article 1 en ouvrant la possibilité aux employeurs d'abonder aux jours versés par les salariés, afin que la solidarité puisse s'exprimer à tous les niveaux de l’entreprise.