ART. PREMIERN°11

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2020

DON DE CONGÉS PAYÉS MEMBRES SECTEUR MÉDICO-SOCIAL - (N° 3020)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°11

présenté par

M. Zulesi

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le décret mentionné au I du présent article fixe les conditions permettant un abondement par les employeurs des jours versés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à compléter le dispositif visé à l'article 1 en ouvrant la possibilité aux employeurs d'abonder aux jours versés par les salariés, afin que la solidarité puisse s'exprimer à tous les niveaux de l’entreprise.