ART. PREMIERN°17

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2020

DON DE CONGÉS PAYÉS MEMBRES SECTEUR MÉDICO-SOCIAL - (N° 3020)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°17

présenté par

M. Blanchet

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ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et par dérogation »

les mots :

« ainsi qu’ ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel