ART. PREMIERN°19

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2020

DON DE CONGÉS PAYÉS MEMBRES SECTEUR MÉDICO-SOCIAL - (N° 3020)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°19

présenté par

M. Blanchet

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« tourisme, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« l’Agence nationale pour les chèques-vacances ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus au I du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel