ART. PREMIERN°2

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2020

DON DE CONGÉS PAYÉS MEMBRES SECTEUR MÉDICO-SOCIAL - (N° 3020)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2

présenté par

M. Blanchet

----------

ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article en ce qui concerne les agents publics. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose d’insérer dans la proposition de loi une mesure permettant aux agents publics disposant de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris placés sur le compte épargne temps, de choisir d’en faire don aux personnels de santé en première ligne durant l’épidémie du covid-19.

Les jours ainsi donnés feront l’objet d’une valorisation en argent qui leur sera redistribué sous forme de chèque-vacances.

Cette mesure permet de faciliter la mise en œuvre de la solidarité nationale destinée à répondre aux souhaits de certains agents publics de se montrer solidaires envers les personnels de santé en première ligne.