ART. PREMIERN°22

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2020

DON DE CONGÉS PAYÉS MEMBRES SECTEUR MÉDICO-SOCIAL - (N° 3020)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°22

présenté par

M. Aubert, M. Rolland, M. Quentin, M. Viry et Mme Beauvais

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ARTICLE PREMIER

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

A l’alinéa 1, après le mot :

« médico-social »,

insérer les mots :

« public et privé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Durant l'épidémie de la Covid-19, la mobilisation de tous les personnels soignants de notre pays a été exemplaire.

Le présent amendement vise à préciser que cette reconnaissance sous forme de chèque-vacances puisse bénéficier à la fois aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social du secteur public, mais aussi à ceux du secteur privé.

Cette précision n'est pas anodine, notamment au regard des distinctions et des incompréhensions qui ont été suscitées par l'attribution de la prime exceptionnelle aux soignants.

Tel est l'objet du présent amendement.