Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 2N°35

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2020

DON DE CONGÉS PAYÉS MEMBRES SECTEUR MÉDICO-SOCIAL - (N° 3020)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°35

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par le présent amendement de suppression, le Gouvernement propose de lever gage prévu à l'article 2 de la proposition de loi.