Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 précitée est ainsi modifié :

« 1° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés : »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la mention :

« I. – ».

III. En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° Au début du dernier alinéa, est insérée la mention : « II. – ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.