Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires, n° 3021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 2 juin 2020)
I. ‒ À l’alinéa 2, après le mot :
« prorogé »,
insérer les mots :
« au plus tard ».
II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« au »
insérer les mots :
« plus tard au ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir le report des élections consulaires au plus tard en mai 2021 de telle sorte à s'indexer, sur l'écriture du dispositif, sur les modalités de report des élections municipales et communautaires prévues au plus tard au mois de janvier 2021.