ART. PREMIERN°CL36

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2020

ANNULATION DU SECOND TOUR DES MUNICIPALES - (N° 3021)

Adopté

AMENDEMENT N°CL36

présenté par

M. Vuilletet

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« par décret en conseil des ministres après consultation du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique et information du Parlement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Il s'agit de rappeler que l'annulation de l'organisation du second tour des élections municipales en juin 2020 devra être prévue par un décret en conseil des ministres après consultation du comité scientifique et information du Parlement, comme s'y est engagé le Gouvernement.