- Texte visé : Proposition de loi pour une éthique de l’urgence, n° 3038
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
A l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« notamment en cas de diminution de l’accès à différentes droits sanitaires et sociaux, afin d’assurer leur effectivité et leur continuité pendant cette période, ».
L’éthique dans l’urgence suppose que les droits sanitaire et sociaux auquels peuvent prétendre les personnes constituent un seuil plancher. Ainsi, par exemple, les possibilités de recourir à un IVG ont largement été réduites pendant cette période. Le nombre de sollicitation des associations pour avortement hors délai a été augmenté de 183 %.
Il est fondamental que l’état d’urgence sanitaire, qui vient limiter des droits, de circulation, de rassemblement, assure aussi les possibilités de garantir un accès aux droits sanitaires et sociaux qui ne puissent diminuer.