Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3071, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n°967)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 juin 2020)
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
L'auteur du présent amendement a voté en première lecture, en février 2017, la proposition de loi fixant à 85% du montant du SMIC, dès le 1er janvier 2018, le montant des pensions de retraite agricole.
Cette mesure n'a pu entrer en vigueur jusqu'alors.
Il est temps de réparer cette injustice, en décidant enfin que cette revalorisation intervienne dès le 1er janvier 2021.