Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n°967)., n° 3071-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 juin 2020)
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Nous soutenons pleinement cette proposition de loi de justice qui permettra de revaloriser les retraites agricoles à 85% du SMIC.
Il nous parait cependant superflu de retarder au 1er janvier 2022 son entrée en vigueur comme le prévoit le texte issu des travaux de la commission. Le président de la CCMSA, Pascal CORMERY, s'est lui-même déclaré favorable à une mise en place le plus rapidement possible, précisant le 12 juin dernier: "il n'y a pas de problème technique à la MSA, nous sommes en capacité de régler cette revalorisation des retraites dès le 1er janvier 2021".
En conséquence, le présent amendement prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.