Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n°967)., n° 3071-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 juin 2020)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir des précisions du Gouvernement sur le dispositif d'écrêtement du minimum de pensions à 85% introduit en commission des affaires sociales.
Alors qu'il s'agit d'envoyer un signal à l'attention des agriculteurs retraités, l'introduction de ce dispositif par amendement en atténue fortement la portée, sur un sujet qui devrait tous nous rassembler.
Par ailleurs, il risque de complexifier le suivi de la CCMSA, rendant ainsi plus difficile la mise en oeuvre de la revalorisation des pensions de retraite agricole au 1er janvier 2021.