- Texte visé : Texte n°3071, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n°967)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°17
Supprimer les alinéas 10 à 12.
Cet amendement vise à supprimer le dispositif d’écrêtement.
En effet, depuis son adoption à l’unanimité sur les bancs de l’Assemblée Nationale en 2017, les temps ont changé et les attentes et engagements sont encore en plus forts. Ce dispositif ne correspond pas aux engagements que nous avons pris auprès du monde agricole, ni à la volonté qui a fait émaner cette proposition de loi.
Le message que nous souhaitons faire passer avec ce texte, c’est celui de l’apaisement et de l’unité. Dans le climat de crise actuel, il est important de montrer que nous sommes tous unis, mais surtout de tendre à l’équité. Peu importe le domaine, nous devons montrer que l’État est là pour soutenir et accompagner, et non pas pour créer de la défiance.
Ce dispositif d’écrêtement, s’il était maintenu, créerait nécessairement des disparités puisqu’il rendrait la garantie « 85% du SMIC » de facto optionnelle.
En l’espèce il conduit à diminuer le nombre de bénéficiaires de 290 000 à 196 000, et il est accompagné d’une réduction significative du gain net associé. À cela se rajoute le caractère restrictif et inédit de cette disposition, que l’on ne retrouve dans aucun autre projet de loi sur les retraites, ainsi que des problèmes d’application très concrets. Pour toutes ces raisons, il paraît évident qu’il ne s’agit pas d’un dispositif adapté et qu’il risque d’ajouter de nouveaux problèmes à ceux que nous essayons de résoudre.