- Texte visé : Texte n°3071, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n°967)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°17
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15.
Le groupe LREM a décidé de réécrire l’article 1er de cette proposition de loi en repoussant l’application du minimum retraite à 85 % au 1er janvier 2022.
L’exécutif et la majorité sont cohérents : lors du débat au Sénat de cette proposition de loi, en 2017, ils avaient déjà essayé de repousser l’application de ce minimum de deux ans. Loin de revaloriser les petites retraites des agriculteurs, ils repoussent ainsi de discussion en discussion l’application de cette mesure, qui pourtant est essentielle.
Pour justifier cela, le groupe majoritaire explique l’incapacité technique de la MSA à la mettre en oeuvre. Il n’y a pourtant aucun obstacle à sa mise en oeuvre dès 2021.
C’est la raison pour laquelle les Députés Les Républicains souhaitent une application dès le 1er janvier 2021. En 2017, la majorité a renvoyé cette question à la réforme générale des retraites, qui ne traitait pas des cas des actuels retraités de toutes les manières, et qui est à présent suspendue. La précarité de ces Français est telle qu’on ne peut plus les laisser dans l’attente.